Le Conseil constitutionnel

Détail de la conférence

Code :

3793

Date :

24/06/2002

Publication :

Bulletin de l’Académie des Sciences et Lettres de Montpellier

Série :

Nouvelle série

Tome :

33-2

Bulletin n° :

Ne plus utiliser

Pagination :

298-304

Période couverte :

2002, 2eme partie

Année de parution :

2003

Mots-clés :

légitimité, jurisprudence, saisine,

Observations :

Réunion tenue au Château de Castries