La Haute Cour

Détail de la conférence

Code :

3633

Publication :

Bulletin de l'Académie des sciences et lettres de Montpellier

Série :

Nouvelle série

Tome :

24

Pagination :

17-25

Période couverte :

1993

Année de parution :

1994

Fiche :

3471

Mots-clés :

Haute Cour de Justice